Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel des collaborateurs de SA CO.BR.HA. et sociétés liées (Déclaration de confidentialité collaborateurs)

La présente déclaration (ci-après dénommée « la déclaration ») s’applique aux collaborateurs au service de CO.BR.HA., dont le siège social est établi Provinciesteenweg 28, 3190 Boortmeerbeek, inscrite à la BCE sous le numéro 0403.567.015 et les sociétés qui y sont liées (ci-après également dénommées « CO.BR.HA. », « employeur », « nous » ou « l’entreprise »).

Dans le présent document, le terme « collaborateurs » désigne les catégories de personnes suivantes : travailleurs salariés, intérimaires, stagiaires, consultants, indépendants, bénévoles et candidats.

1.                But de la présente déclaration

Le but de la présente déclaration est d’informer les collaborateurs de CO.BR.HA. des données à caractère personnel qui sont recueillies à leur propos et de la manière dont leurs données à caractère personnel sont traitées dans le cadre et/ou en vue de la relation de travail et des droits qui y sont liés.

La présente déclaration est établie conformément aux dispositions :

• de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel ;
• du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (également connu sous le nom de « GDPR » et ci-après appelé « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »).

Par cette déclaration relative à la protection des données à caractère personnel, l’employeur garantit que les collaborateurs :

• sont informés du traitement de leurs données à caractère personnel et de leurs droits ;
• conserveront le contrôle de leurs données à caractère personnel traitées par l’employeur dans le cadre de la relation de travail ;
• pourront exercer leurs droits à l’égard de leurs données à caractère personnel.

2.               Définitions Dans le cadre de cette déclaration, nous avons défini les termes suivants comme suit : -        « données à caractère personnel » : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. -        « traitement » : une opération ou un ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel ou un ensemble de données à caractère personnel, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, telles que la collecte, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’association, l’effacement ou la destruction de données. -        « responsable du traitement » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. -        « sous-traitant » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. -        « personne concernée » : une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement à l’aide de données à caractère personnel, notamment à l’aide d’un moyen d’identification tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale. -        « consentement » de la personne concernée : toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, le traitement de données à caractère personnel la concernant. -        « violation de données à caractère personnel » : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite (intentionnelle), la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données transmises, conservées ou traitées d’une autre manière ou l’accès non autorisé à ces données. 3.               Destinataires de la présente déclaration La présente déclaration s’applique au traitement des données à caractère personnel relatives : -        aux candidats qui postulent pour un poste vacant spécifique ou sur base spontanée ; -        aux personnes qui travaillent pour CO.BR.HA. en tant que travailleur salarié, ouvrier, bénévole, intérimaire, stagiaire ou indépendant. Si nous collectons et traitons des données de tiers (par exemple le nom et les coordonnées de votre partenaire, de vos enfants, etc.) que vous nous avez fournies, nous vous demandons d’informer ces tiers de la transmission de ces données et de l’existence de la présente déclaration afin qu’ils soient informés du traitement que nous effectuons sur leurs données et de leurs droits. 4.               CO.BR.HA. en tant que responsable du traitement

• Responsable du traitement

CO.BR.HA. est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et utilisées dans le cadre de sa qualité d’employeur (potentiel).

Dans le cadre de nos activités, CO.BR.HA. peut traiter vos données à caractère personnel (par la collecte, le stockage, etc.). Nous déterminons à cet effet les finalités (pourquoi) et les moyens (comment) du traitement de vos données à caractère personnel. En tant que tel, nous devons être considérés comme responsable du traitement.

En tant que responsable du traitement, nous accordons une attention particulière à la protection de votre vie privée et de vos données à caractère personnel et nous nous engageons dès lors à prendre les précautions raisonnables et nécessaires afin de protéger vos données à caractère personnel contre la perte, le vol, la divulgation ou une utilisation illicite.

Nous nous réservons toutefois le droit de communiquer vos données à caractère personnel conformément aux dispositions reprises dans la déclaration.

Coordonnées du responsable du traitement :

Responsable du traitement : CO.BR.HA. SA

E-mail : gdpr@haacht.com

Adresse : Provinciesteenweg 28, 3190 Boortmeerbeek.

• Responsable de la confidentialité

Nous avons désigné un responsable de la confidentialité.

Vous pouvez contacter le responsable de la confidentialité si vous avez des questions ou des plaintes concernant le traitement de vos données à caractère personnel et si vous souhaitez exercer l’un des droits décrits au point 10 de la déclaration.

Coordonnées de la personne de contact confidentialité :

E-mail : gdpr@haacht.com

Adresse : Provinciesteenweg 28, 3190 Boortmeerbeek.

5.               Données à caractère personnel traitées et finalités du traitement

CO.BR.HA. traite les données à caractère personnel suivantes des collaborateurs afin d’atteindre les finalités décrites ci-après :

• Procédure de sélection et de recrutement                         

Le traitement de vos données à caractère personnel est justifié et/ou le cas échéant nécessaire dans le cadre de la procédure de sélection et de recrutement de candidats et est basé sur notre intérêt légitime à pouvoir engager du personnel.

En tant que tel, nous collectons et traitons les catégories de données suivantes :

Données personnelles d’identification et de contact :

• nom et adresse ;
• copie de la carte d’identité, copie du passeport ;
• numéro de registre national ;
• numéro de téléphone (ligne fixe et GSM) ;
• adresse e-mail ;
• …

Données relatives aux études et à la formation :

• CV académique :
• formation professionnelle et compétences professionnelles : certificats et formations professionnelles ;
• expérience professionnelle et fonctions précédentes ;
• expériences professionnelles antérieures (chez un autre employeur) ;
• références éventuelles des expériences de travail ou rapports de tests précédents ;
• …

Autres informations fournies par le candidat :

Ces données peuvent notamment être collectées auprès d’anciens employeurs si vous y avez consenti.

• Enregistrement de vos données dans une réserve de recrutement

La conservation de vos données à caractère personnel dans une réserve de recrutement est justifiée sur la base de notre intérêt légitime, à savoir pour prendre contact avec le candidat qui n’a pas été sélectionné ou engagé lors d’une candidature antérieure afin de proposer de nouvelles offres d’emploi dès que des postes vacants correspondant au profil de l’ex-candidat seront disponibles à CO.BR.HA.

En tant que tel, nous traitons les catégories de données suivantes :

Données personnelles d’identification et de contact :

• Voir détails au point 5.3.

Données relatives aux études et à la formation :

• Voir détails au point 5.3.

Autres informations fournies par le candidat :

• Voir détails au point 5.3.
• Gestion des salaires et administration du personnel

Le traitement de données à caractère personnel des collaborateurs est justifié et nécessaire tant dans le cadre de l’exécution du contrat de travail (en ce compris la convention de collaboration avec des indépendants, la convention de stage, etc.) que pour des obligations légales qui incombent à l’employeur.

Ces données à caractère personnel sont en effet traitées dans le cadre, notamment, de la gestion des salaires, du dossier personnel et de la gestion des assurances, ainsi que dans le cadre de l’accomplissement des obligations légales des collaborateurs.

En d’autres termes, des données à caractère personnel sont traitées afin de remplir les formalités obligatoires imposées par la législation (sociale, fiscale ou autre) en vigueur ou en vue d’obtenir, de suspendre ou d’éteindre le droit à des allocations ou autres indemnités (assurance maladie-invalidité, etc.) ou concernant la gestion salariale, en ce compris les avantages extralégaux et la gestion du matériel mis à disposition par l’employeur.

Les données à caractère personnel qui ne sont pas indispensables selon les critères susmentionnés peuvent être collectées sur la base d’un intérêt légitime tel que défini ci-dessous.

Les données à caractère personnel collectées à cet effet sont principalement :

Données personnelles d’identification et de contact :

• nom et adresse ;
• copie de la carte d’identité, copie du passeport ;
• numéro de registre national ;
• numéro de téléphone (ligne fixe et GSM) ;
• adresse e-mail (personnelle et professionnelle) ;
• numéro de personnel ;
• plaque d’immatriculation ;
• …

Caractéristiques personnelles :

• âge, date et lieu de naissance ;
• nationalité ; sexe ;
• travailleur hors UE : visa, carte de travail, droit de séjour et de voyage, …

Données relatives au matériel mis à disposition le cas échéant par l’employeur :

• voiture ;
• GSM,
• ordinateur portable, tablette ;
• clés et badges ;
• outils de travail ;
• …

Données liées aux particularités financières :

• numéro de compte bancaire ;
• assurances dans le cadre de la relation professionnelle : nature, risques couverts, montants assurés, période assurée, échéance, paiements, options, bénéficiaires, situation familiale, …

Données relatives aux études et à la formation :

• CV académique ;
• formation professionnelle et compétences professionnelles : certificats et formations professionnelles ;
• expérience professionnelle et fonctions précédentes
• expériences professionnelles antérieures (chez un autre employeur) ;
• références éventuelles des expériences de travail ou rapports de tests précédents ;
• formations suivies pendant l’emploi à CO.BR.HA. ;
• …

Données professionnelles et d’emploi :

• statut du collaborateur (travailleur salarié, ouvrier, indépendant, …) ;
• nature du contrat (temps plein ou temps partiel) et heures prestées ;
• fonction (titre, niveau, …) ;
• description de fonction ;
• adresse e-mail professionnelle ;
• numéro de téléphone professionnel (fixe et mobile) ;
• lieu(x) de travail ;
• horaire de travail ;
• tarif horaire, salaire et composantes salariales (en ce compris les avantages extralégaux et autres informations liées au salaire) ;
• évaluations des prestations du collaborateur, entretiens intermédiaires ;
• évolution de carrière (fonctions exercées) ;
• absences (fréquence, durée) et motifs/nature ;
• incidents et mesures disciplinaires (par exemple concernant la consommation problématique d’alcool, les excès de vitesse, …) ;
• …

Données relatives à la composition du ménage :

• état civil, composition de ménage et situation fiscale ;
• détails (données d’identification) sur les membres de la famille ou du ménage ;
• …

Enregistrement d’images

• images

Données relatives à la santé

• données relatives à la maladie et à l’hospitalisation ;
• données relatives aux accidents du travail.
• Évaluations et formations

Le traitement de données à caractère personnel de collaborateurs est justifié et nécessaire sur la base du contrat entre CO.BR.HA. et le collaborateur ou sur la base de l’intérêt légitime de CO.BR.HA.

Notons les traitements suivants : l’évaluation et le suivi du personnel, l’évolution professionnelle, la planification et la gestion des formations, la motivation du licenciement, … En outre, il existe des obligations légales pour l’employeur en raison de la relation de travail existante.

Dans ce contexte, les données à caractère personnel suivantes seront traitées :

Données personnelles d’identification et de contact

• Voir détails ci-dessus au point 5.3

Caractéristiques personnelles

• Voir détails ci-dessus au point 5.3

Données liées aux particularités financières

• Voir détails ci-dessus au point 5.3

Données relatives aux études et à la formation

• Voir détails ci-dessus au point 5.3

Données professionnelles et d’emploi

• Voir détails ci-dessus au point 5.3
• Organisation et planification du travail

Le traitement de données à caractère personnel de collaborateurs est justifié et nécessaire sur la base du contrat entre CO.BR.HA. et le collaborateur ou sur la base de l’intérêt légitime de CO.BR.HA.

Notons entre autres les traitements suivants : le planning des prestations, la coordination efficace du travail en équipe, l’enregistrement du temps presté, le planning des vacances, l’enregistrement et le suivi des jours d’absence, le planning des visites chez les clients/fournisseurs, …

Dans ce contexte, les données à caractère personnel suivantes seront traitées :

Données personnelles d’identification et de contact

• Voir détails ci-dessus au point 5.3

Caractéristiques personnelles

• Voir détails ci-dessus au point 5.3

Données professionnelles et d’emploi

• Voir détails ci-dessus au point 5.3

Autres

• Enregistrement du temps de travail.
• Contrôle sur le lieu de travail

Le traitement de données à caractère personnel de collaborateurs est justifié et nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat avec les collaborateurs et de l’intérêt légitime de CO.BR.HA., notamment en ce qui concerne le contrôle de l’activité professionnelle sur le lieu de travail et chez les clients, et le contrôle éventuel de l’utilisation des e-mails, d’Internet et du téléphone.

Dans ce contexte, les données à caractère personnel suivantes seront traitées :

Données personnelles d’identification et de contact

• Voir détails ci-dessus au point 5.3

Caractéristiques personnelles

• Voir détails ci-dessus au point 5.3

Autres

• Aperçu de l’utilisation des e-mails et d’Internet selon les procédures fixées dans le règlement du travail.
• Sécurisation de l’entreprise et de son matériel

Le traitement de données à caractère personnel de collaborateurs est justifié et nécessaire sur la base de l’intérêt légitime de CO.BR.HA. et/ou sur la base du contrat avec les collaborateurs.

Notons les traitements suivants : la sécurisation de l’entreprise, la protection de ses biens et la mise en place de toutes les mesures de prévention des intrusions.

Dans ce contexte, les données à caractère personnel suivantes seront traitées :

Données personnelles d’identification et de contact

• Voir détails ci-dessus au point 5.3

Caractéristiques personnelles

• Voir détails ci-dessus au point 5.3

Autres

• Images vidéo à l’occasion de la surveillance par caméras aux endroits convenus par le conseil d’entreprise.
• Encouragement de l’implication sociale dans l’entreprise

Le traitement de données à caractère personnel de collaborateurs est justifié et, le cas échéant, nécessaire dans le cadre de l’implication sociale des collaborateurs et de leur famille ou si le consentement a été donné le cas échéant (par ex. Intranet, cohésion au sein de l’entreprise, organisation d’événements…).

Dans ce contexte, les données à caractère personnel suivantes seront traitées :

Données personnelles et de contact

• Voir détails ci-dessus au point 5.3

Caractéristiques personnelles

• Voir détails ci-dessus au point 5.3

Données professionnelles et d’emploi

• Voir détails ci-dessus au point 5.3

Données relatives à la composition du ménage

• Voir détails ci-dessus au point 5.3

Enregistrement d’images

• Photos (de la famille) du collaborateur

Autres :

• Données relatives aux loisirs et aux intérêts
• Prévention, sécurité et bien-être des collaborateurs

Le traitement de vos données à caractère personnel est justifié dans le cadre de notre obligation légale en vertu de la loi du 4 août 1996 et des arrêtés d’exécution pris dans le cadre de cette loi, à savoir promouvoir votre bien-être au travail.

En tant que tel, nous collectons et traitons les catégories de données à caractère personnel suivantes :

Données personnelles d’identification et de contact

• Voir détails ci-dessus au point 5.3

Données relatives à la santé

• Voir détails ci-dessus au point 5.3

Toutes ces données à caractère personnel sont traitées conformément aux principes de base généraux, à savoir la finalité visée et la proportionnalité du traitement.

6. Quelle est la base légale pour le traitement de données à caractère personnel ?

 Nous n’utiliserons et ne traiterons vos données à caractère personnel que si les conditions suivantes sont remplies :

• L’utilisation de vos données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat (contrat de travail, etc.) avec CO.BR.HA. et/ou pour, à votre demande, entreprendre les démarches nécessaires pour conclure un contrat avec nous (pendant la procédure de recrutement).
• Vous avez consenti à l’utilisation de vos données à caractère personnel dans certains cas (utilisation de photos, …).
• L’utilisation de vos données à caractère personnel est utile et/ou nécessaire dans le cadre de nos intérêts légitimes. Lorsque nous traitons vos données à caractère personnel pour satisfaire nos intérêts légitimes, nous veillons à trouver un juste équilibre entre vos droits et libertés fondamentaux, y compris votre vie privée et nos intérêts légitimes.
• Enfin, nous sommes légalement tenus de traiter certaines données à caractère personnel sous certaines obligations légales et, dans certains cas, nous devons communiquer ces données à caractère personnel aux autorités compétentes.

Nous nous basons plus précisément sur ce principe pour effectuer le traitement nécessaire pour :

• La gestion des salaires et l’administration du personnel en vertu notamment de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
• L’évaluation et le suivi de vos prestations conformément à la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail ;
• La protection du bien-être du travailleur en vertu en particulier de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et du code de bien-être au travail.
• D’autres dispositions légales éventuelles auxquelles CO.BR.HA. doit satisfaire.

7. Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?

En tant qu’employeur, nous devons, dans certaines circonstances, transmettre certaines données à caractère personnel à des tiers.

En particulier, nous pouvons notamment partager vos données à caractère personnel avec les tiers suivants :

• secrétariat social ;
• compagnies d’assurances ;
• organes publics (SPF Emploi, SPF Finances, Inspection de la Législation sociale, etc.) ;
• les autorités judiciaires ;
• sécurité sociale ;
• fonds sociaux sectoriels ;
• le médecin du travail, le service externe et/ou le Comité pour la prévention et la protection au travail, la personne de confiance ;
• société de leasing ;
• les parties contractantes avec lesquelles une convention a été conclue concernant des avantages extralégaux (abonnement GSM, chèques-repas…) ;
• le conseil d’entreprise ;
• délégations syndicales ;
• le Conseil d’Administration ;
• huissiers et/ou avocat(s) désigné(s) par l’employeur ;
• entreprises de conseil et d’audit ;
• entreprises qui nous assistent dans le cadre du recrutement et de la gestion de l’intérim ;
• …

Sauf si cela s’avère nécessaire, vos données à caractère personnel ne seront jamais communiquées ou mises à la disposition de tiers et cette transmission se fera exclusivement dans le cadre du contrat existant entre les collaborateurs et CO.BR.HA.

8. Où conservons-nous et traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel ne sont en principe pas transmises en dehors de l’Union européenne (ci-après « UE ») et/ou de l’Espace économique européen (ci-après « EEE »). Toutefois, s’il s’avère nécessaire de les déplacer en dehors de l’UE et/ou de l’EEE, nous veillerons à garantir le même niveau de protection, conformément au chapitre V du RGPD.

9.  Durée du traitement

L’employeur ne conservera pas les données à caractère personnel plus longtemps que le temps nécessaire pour atteindre les objectifs (voir point 5).

Plus précisément, nous enregistrons vos données à caractère personnel :

• tant que cela est nécessaire pour le traitement des salaires ;
• tant que cela est nécessaire pour l’exécution du contrat (de travail ou similaire) ou pour le bon déroulement du processus de recrutement ;
• jusqu’à 2 ans pour la réserve de recrutement ;
• pour toute la durée du contrat de travail et jusqu’à cinq ans après la fin du contrat (de travail ou similaire) ;
• jusqu’à l’expiration des délais de conservation légaux ;
• tant que cela est nécessaire pour satisfaire aux obligations découlant d’une loi, d’une autre réglementation ou d’un contrat ;
• tant que cela est nécessaire pour défendre nos droits devant les tribunaux.

10. Vos droits

• Quels sont vos droits ?

Chaque collaborateur a certains droits relatifs au traitement de ses données à caractère personnel par l’employeur. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces droits.

• Droit à l’information

Vous avez le droit d’être informé, au plus tard au moment de la collecte de vos données à caractère personnel, du traitement que nous effectuons, de vos droits y afférents et de l’exercice de ces droits. C’est pourquoi nous avons rédigé la présente déclaration.

• Droit de consultation

Vous avez accès aux données à caractère personnel vous concernant qui sont traitées par CO.BR.HA. et vous avez également droit à leur consultation. À votre demande, nous vous transmettons une copie de vos données à caractère personnel. Vous avez également la possibilité d’obtenir une réponse à toute question relative au(x) traitement(s) de vos données à caractère personnel (raisons du traitement, destinataires, délai de conservation, …).

• Droit d’effacement et de rectification

Vous avez le droit de demander l’effacement ou la rectification de données à caractère personnel inexactes, incomplètes ou inadéquates.

• Droit à l’oubli

Vous avez le droit de demander et d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel si :

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à la finalité visée ;
• l’objet du traitement est illicite ;
• il est, à juste titre, fait opposition au traitement.
• Droit à la portabilité

À votre demande et dans la mesure où cela est techniquement possible, CO.BR.HA. mettra à votre disposition ou à celle du tiers que vous avez désigné, une copie des données à caractère personnel que vous avez transmises à l’employeur dans un format numérique, lisible et structuré. Vous pouvez en particulier les enregistrer pour une (ré)utilisation personnelle ou demander de les transférer à un autre responsable du traitement.

La loi sur la protection de la vie privée limite ce droit aux données à caractère personnel qui ont été initialement mises à la disposition de l’employeur par le collaborateur lui-même.

• Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Nous pouvons ainsi arrêter temporairement et/ou partiellement le traitement que nous effectuons. Vous pouvez arrêter définitivement un traitement déterminé ou tous les traitements que nous effectuons sur vos données à caractère personnel en faisant appel au droit d’opposition.

• Droit de retirer votre consentement

Si le traitement est basé sur votre consentement, vous avez à tout moment le droit de retirer ce consentement.

• Droit d’opposition à certains traitements

Si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont CO.BR.HA. traite certaines données à caractère personnel en fonction de ses intérêts légitimes, vous avez le droit de vous y opposer. Nous accepterons cette opposition, sauf en cas de raison impérieuse.

• Exercice des droits en matière de protection des données

Pour exercer les droits susmentionnés, vous devez dater et signer votre demande écrite et joindre une copie de votre carte d’identité.

Si vous souhaitez faire usage des droits susmentionnés ou que vous avez des questions ou des plaintes concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec le responsable de la confidentialité via les canaux suivants :

Par e-mail : gdpr@haacht.com
Par courrier à l’adresse suivante : Provinciesteenweg 28, 3190 Boortmeerbeek.

Cette demande est gratuite, sauf en cas de demandes jugées manifestement non fondées ou excessives par le responsable du traitement (notamment en raison de leur caractère répétitif).

Nous pouvons également exiger le paiement de frais raisonnables sur la base des frais administratifs pour toute copie supplémentaire demandée.

Cette demande d’obtention d’une copie des données à caractère personnel est traitée dans le mois. Ce délai peut éventuellement être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. En cas de prolongation du délai, le collaborateur en est informé et les motifs lui sont communiqués.

Le responsable du traitement avertit les tiers auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées de toute rectification, suppression ou limitation effectuée, pour autant que possible et/ou si cela ne génère pas d’efforts disproportionnés.

Si vous estimez que CO.BR.HA. n’a pas donné suite à votre demande, que vous avez des commentaires concernant l’exercice de vos droits ou que vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme à la législation, une plainte peut être introduite auprès de l’Autorité belge de protection des données.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de l’Autorité de protection des données :

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : 02/274.48.00
E-mail : contact@apd-gba.be
Site Internet : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/

11.           Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des collaborateurs sont considérées comme strictement personnelles. CO.BR.HA. prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la modification involontaire, les dommages, l’accès fortuit ou illégal ou tout autre traitement injustifié des données.

En cas de violation des données à caractère personnel (par exemple, destruction, perte, modification, accès fortuit ou illégal, etc.) au sein de CO.BR.HA., et si cette violation des données à caractère personnel s’avère constituer un risque important pour vos droits et libertés, nous vous en informerons le plus rapidement possible.

12.           Notification et modification de la présente déclaration

Lors de la mise en œuvre, cette déclaration est envoyée à toutes les adresses e-mail des collaborateurs de l’entreprise et est affichée aux valves.

La déclaration de confidentialité collaborateurs peut également être consultée sur Eugène et est jointe à la brochure d’accueil mise à la disposition des nouveaux collaborateurs.

Les collaborateurs peuvent également obtenir une copie auprès de leur chef de service.

Pour les candidats, cette déclaration peut être consultée sur le site web jobs.haacht.com ou sera communiquée par e-mail ou par copie papier, en fonction de la manière dont le candidat et CO.BR.HA. sont en contact.

CO.BR.HA. se réserve le droit de modifier la présente déclaration et de la mettre à jour à tout moment.

En cas de modifications importantes, la date de modification de la déclaration sera mise à jour et le collaborateur en sera informé et une copie de la nouvelle déclaration lui sera transmise.

Version : 02.04.2021